La Loi Girardin a pour objectif de favoriser l’accès au logement dans les territoires ultramarins. Pour ce faire, elle concerne la construction de résidences principales revêtant un aspect social et industriel.
Principe général
Ce dispositif encourage l’investissement immobilier locatif en Outre-Mer. Depuis 2003, il entend soutenir le développement des Dom-Tom. Le but premier est de soutenir ces territoires qui connaissent un taux de chômage très élevé. De plus, il s’agit de maintenir de bonnes relations avec la métropole.
Loi Girardin Industrielle
Grâce au dispositif Girardin Industriel, les contribuables peuvent profiter d’importantes réductions d’impôt, allant jusqu’à la totalité de la dette fiscale.
Dans un premier temps, l’investisseur devient propriétaire en achetant du matériel industriel et peut dans un second temps déduire 50% du montant de l’achat sur son imposition. Si la somme de la réduction d’impôt dépasse son impôt, il obtient une créance de l’Etat. Avec cette créance, il peut décider de payer son impôt sur le revenu pendant les 5 années suivantes.
A partir d’un certain montant, il faut un agrément du Ministère de l’Economie et des Finances. En 2015, ce montant était fixé à 250 000€.
Loi Girardin sociale
Le dispositif est le même que la Loi Girardin industrielle, hormis qu’il s’applique aux logements sociaux d’Outr-Mer. Il permet ainsi de soutenir l’investissement dans la construction de logements sociaux ou leur réhabilitation et ouvre droit à réductions d’impôts pour les contribuables français.
Les investisseurs obtiennent des parts de SCI (société civile immobilière) ou de SAS (société par actions simplifiée) qu’ils confient à un bailleur social sur une durée de 5 ans en louant les logements construits. Cette mesure permet de profiter d’une réduction d’impôt jusqu’à 20% de la somme investie.
Conditions – Loi Girardin et résidence principale
L’investisseur devient propriétaire d’un logement neuf et obtient une réduction d’impôt de 25 à 50%.
- Le logement doit se situer géographiquement en Outre-Mer et être mis en location nue, à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.
- Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé légalement, tenant compte de la composition du foyer et du département où le logement se trouve.
TABLE DES MATIÈRES
- Loi Pinel 2016
- Loi Pinel outre-mer 2016
- Loi Girardin
- Loi Censi-Bouvard 2016
